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Revendications - Logement

Mis à jour : oct. 30

"Sur le marché locatif privé, la plupart des discriminations ont trait aux critères dits raciaux, la fortune et le handicap. Les personnes qui ont un faible revenu et qui sont en même temps racisées ou réfugié.e.s reconnu.e.s, sont donc doublement désavantagées. Le nombre de dossiers ouverts par Unia concernant le logement est passé de 112 en 2013 à 276 en 2018. En ce qui concerne les critères raciaux, le nombre de dossiers a même quadruplé en cinq ans. Aucun autre critère protégé n'a connu une telle augmentation."

Niveau de pouvoir:


Revendications clés:


📌 Effectuer régulièrement des testings proactifs et des mystery calls : les gouvernements fournissent le budget et les ressources humaines nécessaires aux inspections de logements afin d’implémenter cette approche dans l'ensemble de leur région.

📌 Les contrôles vont de pair avec des sanctions, en tenant compte de la gravité et de la fréquence des infractions commises par un propriétaire/agence immobilière donné.e

📌 Suivant l'exemple flamand, la Région bruxelloise et la Région wallonne doivent permettre aux propriétaires de mettre à disposition une chambre gratuite dans leur propre logement comme logement temporaire (pendant 3 ans) en étant protégés contre toute perte de revenu en tant que "cohabitant.e.s".

📌 En région flamande, afin de protéger le droit constitutionnel à un logement décent, tous les habitant.e.s reçoivent un "ancrage local" égal dans les Agences Immobilières Sociales et les Sociétés de logement social de leurs commune dès leur inscription au registre de la population ou au registre des étrangers, quelle que soit la date de début de leur séjour.

📌 Le gouvernement fédéral commande une étude pour enquêter sur la discrimination dans l'accès au crédit en Belgique, au moyen de testings ciblés. La FSMA est habilitée à utiliser les outils du testing et du mystery shopping pour vérifier et sanctionner la discrimination dans l'octroi de crédits par les banques.

📌 Concernant les personnes Roms dites "des gens du voyage", les gouvernements développent des mesures contraignantes pour obliger les communes à construire les terrains de transit et de résidence permanente nécessaires. Et les CPAS et services sociaux offrent davantage de soutien social aux "gens du voyage". Ils prennent en charge la gestion des adresses de référence pour les gens du voyage.



Le détail de l'ensemble des propositions concrètes et mesurables est disponible dans le mémorandum.




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